Gros plan sur la procédure de divorce pour faute

Il vous est possible d’obtenir gain de cause dans un cas de divorce pour faute en connaissant bien la loi et avec un bon partenaire juridique.

Comment se déroule une procédure de divorce pour faute ?

La procédure de divorce pour faute démarre par une requête que l’avocat du demandeur transmet au juge des affaires familiales du tribunal (en apprendre plus). Ceux-ci convoquent alors les deux époux. Une période obligatoire de conciliation sera ensuite définie. Le but n’est pas de dissuader celui qui veut divorcer de retirer sa demande de séparation, mais de parvenir plutôt à un terrain d’entente qui sera convenable pour tous les acteurs concernés (époux et enfants).

Les deux époux sont écoutés séparément par le juge, puis ensemble avant que leurs avocats respectifs viennent les rejoindre. C’est l’unique fois où le couple peut exposer librement leur point de vue sur cet état conflictuel. Une médiation peut être réalisée s’il y a désaccord manifeste entre les deux époux notamment pour les dispositions concernant les enfants après la rupture. Une ordonnance de non-conciliation est alors établie : elle constate l’issue des échanges en spécifiant les mesures prises relatives aux enfants, à la pension alimentaire, à la résidence des époux, etc.

Divorce : les différents types de faute

Quatre situations sont habituellement considérées pour justifier un divorce pour faute :

– Les actes de violence : ils peuvent être physiques ou moraux pouvant entrainer des blessures ou des préjudices moraux. Un certificat médical atteste les dommages provoqués par de tels comportements sur le conjoint.

– Le comportement injurieux et/ou méprisant : l’un des époux montre à travers ses conduites un mépris de la dignité humaine notamment en proférant des injures ou à travers des traitements humiliants.

– L’abandon du domicile conjugal : le partenaire quitte pendant un temps suffisamment long et d’une manière continue la résidence habituelle de la famille. Là, c’est l’huissier qui fait le constat.

– L’adultère : c’est une violation de la loi sur le mariage.

Dans tous les cas, chacune des fautes doit être reconnue suffisamment grave pour rendre la vie commune insupportable. Néanmoins, l’époux incriminé peut à son tour se défendre et apporter des preuves afin de contrer l’attaque dont il fait l’objet et alléger éventuellement les charges contre lui. Le juge pourrait alors prononcer le « torts partagés » ou le « torts exclusifs » ou ne rien prononcer, faute de preuves convaincantes contenues dans le dossier.

Comment obtenir la preuve d’une infidélité dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute ?

En général, l’acte d’infidélité est commis de la manière la plus discrète possible. C’est pourquoi il faut souvent déployer différentes ressources aussi bien humaines que matérielles pour parvenir à réunir la preuve d’une infidélité avant d’entamer procédure de divorce. Toutefois, cette preuve de constat d’adultère doit être obtenue par des moyens permis par la loi, notamment sans aucune violation de l’intimité du fautif, sans violence ni fraude. Toute preuve acquise d’une manière illicite sera déclarée irrecevable par le juge.

D’où le recours à un cabinet de détective privé qui connait la démarche à suivre et dispose du savoir-faire et des moyens nécessaires pour dénicher des preuves irréfutables tout en restant dans le cadre de la légalité. Sur la Côte d’Azur, il existe des professionnels de ce genre, notamment de détective sur Nice ou détective privée Cannes. Que vous soyez le demandeur ou non, vous pouvez obtenir gain cause ou au moins minimiser les dégâts en produisant judicieusement des preuves déterminantes. N’hésitez pas à contacter un détective professionnel efficace et fiable qui saura vous guider dans vos futures démarches afin de mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir gain de cause dans votre divorce.